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Conditions générales:

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci- après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles JobinLive, SAS au capital de 55 999 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 490 211 042 (ci- après « La Société »), met à la disposition d’entreprises offreuses d’emploi ou de professionnels du recrutement (ci- après « Les Utilisateurs Professionnels » ou « Les Clients Professionnels»), à partir du site Internet www.jobinLive.fr ou d’autres site édités par JobinLive pour le compte d’entreprises ou d’associations partenaires de JobinLive – étant entendu à ce titre que JobinLive n’est tenue d’aucune responsabilité solidaire avec lesdits partenaires dans l’utilisation du Service – (ci- après, indistinctement le « Site » ou les « Sites »), des services visant à simplifier la mise en relation entre des sociétés offreuses d’emploi et des candidats en recherche d’emploi (ci- après les « Candidats »), au moyen notamment d’entretiens vidéo et/ou de CV vidéo (ci- après « Le Service » ou « Les Services »). Le seul fait de souscrire ou d’utiliser les Services entraîne l'acceptation sans exception ni réserve des présentes CGV. En cas de non-respect par un Utilisateur des présentes CGV, la Société se réserve le droit de lui refuser l'accès au Service. La Société se réserve le droit, sans préavis, de modifier les présentes CGV. Celles-ci seront appliquées sur toutes nouvelles souscriptions postérieures à la date de modification des CGV.

ARTICLE 2 - SERVICES PROPOSES

La Société propose notamment les services suivants : Services pour les Utilisateurs Professionnels :
  • Enregistrer des annonces en vidéo
  • Accéder à une base de candidats
  • Consulter des vidéos de candidats
  • Réaliser des entretiens d’embauche à distance
Services pour les Candidats :
  • S’entraîner à l’entretien d’embauche
  • Créer une candidature en vidéo (ou entretien vidéo)
  • Héberger sa candidature dans la base de donnée de la Société
L’entretien Vidéo à pour objectif de présenter de manière dynamique les compétences professionnelles du Candidat aux Utilisateurs Professionnels. A cet effet le Candidat réalise un entretien vidéo de quelques minutes avec un « recruteur virtuel », au terme duquel il est demandé au Candidat de se présenter et de répondre, s’il le souhaite, à des questions destinées à apprécier sa capacité à occuper un poste ou ses aptitudes professionnelles, étant entendu qu’aucune de ces questions n’a pour objet de collecter des informations relatives à la vie privée du Candidat ou des informations qui ne présenteraient pas un lien direct et nécessaire avec l’emploi qu’il recherche. L’entretien Vidéo est destiné à être présenté en ligne, exclusivement aux Utilisateurs Professionnels, aux fins de permettre à la Société de proposer, à l’appui du CV, la candidature de ce dernier aux postes proposés, étant entendu que les Utilisateurs Professionnels disposeront, le cas échéant, de la faculté de solliciter un entretien avec le Candidat aux fins d’apprécier par eux-mêmes son aptitude à occuper les emplois proposés.

ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION AUX SERVICES

L’utilisateur peut souscrire librement à un ou plusieurs Services de son choix. La souscription aux Services peut se réaliser de deux façons : Sur les Sites ; dans ce cas la souscription est matérialisée par validation en ligne d’un devis ou d’une commande suivi d’un paiement en ligne. Lors de la souscription par Internet, l’utilisateur est invité à procéder à la lecture et à la validation des CGV avant de finaliser sa souscription. Directement auprès de La Société ; la souscription est alors matérialisée par la réception d’un devis ou d’un bon de commande dûment rempli et signé par le Client. ou par la réception d’un bon pour accord envoyé par courrier électronique contenant le devis ou le bon de commande établi par la société. Dans ce dernier cas, un accusé de réception de commande sera renvoyé au Client. L’activation du ou des Services se fait à la date de souscription. La Société se réserve néanmoins le droit de suspendre l’activation des Services aux paiement intégral desdits Services.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en Euros HT (HorsTaxes). Ils sont fixés par les tarifs en vigueur au jour de la souscription du Service. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception par virement bancaire ou chèque. Seul l'encaissement effectif d’un chèque, d’espèce, la réception du virement ou le règlement par carte bancaire seront considérés comme valant complet paiement au sens des CGV ; en aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la Société.

ARTICLE 5 - PRE-REQUIS TECHNIQUES

L’utilisation des services du Prestataire requiert l’usage par les utilisateurs d’une connexion haut débit et du logiciel « Flash Player » dans sa dernière version. Ce logiciel peut être téléchargé gratuitement sur Internet (www.macromedia.com), étant entendu que l’utilisation du logiciel est soumise aux conditions fixées par la licence d’utilisation fixées par son éditeur. Le Service fonctionne sur PC et est optimisé pour les navigateurs Internet Explorer et Mozilla Firefox. L’utilisateur fera sont affaire de la configuration des éventuels anti-virus, Proxys, Firewall, etc. empêchant la lecture et la diffusion des vidéos. Il est précisé que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun moment être recherché dans le cas d'une configuration ou de ressources non suffisantes de l'ordinateur de l'utilisateur.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITE DU SERVICE

Le Service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf périodes de maintenance, interruption inopinée du Service, défaillance du réseau ou des intermédiaires techniques, ou Evénement de Force Majeure. La Société prend toutes garanties pour permettre l'accessibilité de sa plate-forme Internet dans les meilleures conditions techniques possibles. Cependant, les utilisateurs conviennent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet dans son ensemble et que certaines pertes de connexion peuvent être dues à la défaillance de certains intermédiaires techniques. L'Utilisateur reconnaît que les logiciels utilisés pour la réalisation des Services relèvent d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique, et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. L'Utilisateur accepte ainsi les risques d'imperfection ou d'indisponibilité des Services.

ARTICLE 7 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

Les données personnelles collectées dans le cadre des services JobinLive font l’objet d’un traitement informatique destiné à faciliter la mise en relation entre les entreprises offreuses d’emplois et les particuliers en recherche d’emplois. Le processus de traitement automatisé de ces données personnelles a fait l’objet d’une déclaration ordinaire auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le responsable du traitement est M. Thomas de Williencourt (le « Responsable du Traitement »). Il est précisé à ce titre que la seule prestation fournie par la Société décrite aux présentes n’a pas pour effet une prise de décision produisant des effets juridiques à l'égard du Candidat sur le seul fondement d'un traitement automatisé destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité au sens de l’article 10 alinéa 2 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut exiger du Responsable du Traitement que les données personnelles inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou le traitement sont interdits, soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des information vous concernant, en adressant un courrier à JobinLive, Responsable du Traitement des données personnelles, 6, rue du Capitaine Jean Croisa 13009 Marseille ou par e-mail : CNIL@jobinlive.fr. Dans cette hypothèse, le Responsable du Traitement justifiera gratuitement, sur demande de l’Utilisateur, qu’il a procédé aux opérations susvisées, et dans l’hypothèse où une donnée aurait été transmise à un tiers (les Utilisateurs Professionnels ou les partenaires de JobinLive concernés), la Société notifiera au(x)dit(s) tiers les modifications effectuées. Le Candidat consent à la Société le droit d’utilisation de son CV et/ou de l’ensemble des données personnelles contenues dans son CV (les "Informations Personnelles") ainsi que de ses entretiens filmés aux fins de présentation de sa candidature aux Utilisateurs Professionnels. A cette fin, le Candidat autorise JobinLive à conserver son CV, les Informations Personnelles et les entretiens Vidéo, sur support informatique, pendant une période de dix huit mois (18) à compter de la date d’inscription et, pendant cette période : communiquer son CV et tout ou partie des Informations Personnelles, par tout moyen, et notamment par courrier électronique, consultation en ligne ou téléphone, SMS, MMS ou autre, à (aux) l’Entreprise(s) et/ou aux Partenaires JobinLive mandatés par l’(les) Entreprise(s) exclusivement. donner accès a l’entretien Vidéo à l’(aux) Entreprise(s) et/ou aux Partenaires JobinLive mandatés par l’(les) Entreprise(s) exclusivement, par tout moyen, et notamment par consultation en ligne ou autre. La Société prendra toute précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Informations Personnelles. Le Candidat renonce, de manière irrévocable, à toute contrepartie financière au titre de son droit à l’image en ce qui concerne l’enregistrement d’une candidature en Vidéo ou l’enregistrement d’une annonce en vidéo et de leur utilisation dans les conditions visées aux présentes, et reconnaît que l’accès à son image par les Utilisateurs Professionnels et/ou les partenaires de JobinLive contribue à la valorisation de sa candidature ou de son offre d’emploi. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, (i) de l’identité du Responsable du Traitement, (ii) de la finalité de celui-ci, (iii) du caractère obligatoire de certaines informations, (iii) des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse de sa part, (iv) le cas échéant de l’identité du(des) destinataires des Informations Personnelles (étant entendu qu’à la date des présentes la (ou les) Utilisateurs Professionnels concernés sont susceptibles de n’avoir pas souhaité que leur identité soit communiquée au Candidat à ce stade du processus de recrutement, la Société s’engageant à communiquer cette identité au Candidat, sur simple demande de celui-ci, à l’issue de la phase de présélection), (v) de l’absence de transferts des Informations Personnelles en dehors du territoire de l’Union Européenne. En outre le Candidat reconnaît avoir été informé de la possibilité et des modalités offertes aux fins d’accéder aux Informations Personnelles le concernant et d’en demander la rectification ou la suppression.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS

L’Utilisateur Professionnel s’engage, à n’utiliser les informations personnelles des candidats que pour les seuls besoins de pourvoir aux offres d’emplois de leur société ou de celles de leurs mandataires. Concernant la publication ou la diffusion en vidéo de ses annonces, l’utilisateur professionnel s’engage à être en conformité avec le droit et la législation en vigueur et ne doit pas faire mention ni de l'âge du candidat, ni du sexe, ni de la religion ou appartenance ethnique, ni l'appartenance à un groupe politique quelconque ou quelque sélection arbitraire autre que les compétences professionnelles. La Société se réserve le droit en cas de non respect de ces règles et de la non conformité avec ces principes, de ne pas publier ou diffuser l'annonce ou de la supprimer. L’Utilisateur Professionnel s’engage à ne publier que des offres d’emplois réelles pour lesquelles des demandes de candidatures sont souhaitées. Il s’engage à supprimer sans délais toute annonce dont le poste aurait été pourvu. Le Candidat s'engage à fournir des informations exactes et complètes ; il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur. Le Candidat s’engage à mettre à jour sans délais les informations concernant l’évolution de son profil et l’avancement de sa recherche d’emploi. La Société se réserve le droit de supprimer à tout moment toute information qu’elle estime contraire à la réglementation en vigueur et à l'objet du Service.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITES

La Société est responsable de l’exécution et du contrôle de la prestation que l’utilisateur a souscrite. Elle prendra à cet effet l’ensemble des mesures nécessaires à en garantir la bonne fin. La Société ne peut être tenue responsable d'annonces ou de candidatures dont le contenu serait contraire notamment aux bonnes mœurs, à l'ordre public et aux dispositions du droit du travail et/ou comporterait toutes discriminations, quelles qu'elles soient, notamment sexuelles, raciales, religieuses. La société décline toute responsabilité concernant toutes autres informations déposées sur le(s) Site(s). La Société ne donne aucune garantie d'aucune sorte en ce qui concerne qualité des candidats présentés, des entreprises ou cabinets ayant déposées une annonce, ainsi que des postes à pourvoir. La Société n'est  en aucun cas responsable de l'absence de réussite de l'opération de recrutement. L'utilisation du Service se fait sous la seule responsabilité de ses utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler. Il appartient à l'utilisateur de procéder aux vérifications nécessaires concernant l'identité et la qualité de ses interlocuteurs. Nonobstant toute clause contraire, la responsabilité de la Société sera limitée :
  • aux seuls dommages certains et prévisibles par la Société qui sont la conséquence directe d’une inexécution par la Société de ses obligations au titre des CGV à l’exclusion des gains manqués et de tout préjudice commercial, notamment les pertes de profits commerciaux et financiers, pertes de clientèles, pertes d’exploitation, la perte d'une chance, la détérioration de l'image de marque, et
  • à une somme annuelle globale correspondant au montant annuel total du prix payé par l’utilisateur pour le Service

ARTICLE 10 – PROPRIETE

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire, notamment les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, afférents au(x) Site(s) son contenu et tous les éléments s'y rapportant restent la propriété exclusive de la Société. En aucun cas, l’utilisation du Service ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle par la Société au profit des utilisateurs du Service.

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